Qu’est-ce que la Loi Madelin ?

Un contrat Madelin est un produit d’épargne qui concerne les travailleurs non-salariés (TNS), dans le but d’obtenir une ou plusieurs des garanties suivantes :

                _ Une retraite complémentaire

                _ Un contrat de prévoyance

                _ Une mutuelle santé

                _ Une garantie chômage

Dans tous les cas, chacune de ses garanties correspond à un contrat Madelin différent.

Quelles sont les personnes concernées par ce dispositif d’épargne ?

Les contrats de Madelin concernent les personnes ayant des revenus soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bien celles des bénéfices non commerciaux (BNC).

D’autres personnes peuvent en bénéficier comme :

         _ Des associés unique ou gérant majoritaire d’une entreprise à responsabilité limitées

_ Les associés et gérants non-salariés d’une société de personnes

_ Les gérants de société en commandite par actions

Fiscalité

Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin retraite sont déductibles de ses revenus imposables dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Attention : Pour bénéficier de la déductibilité, l’assuré doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse. En principe, les cotisations doivent être régulières et leur périodicité ne doit pas dépasser une année.

Imposition

La rente viagère perçue à la sortie du contrat Madelin retraite est imposable à l’IR dans la catégorie pensions, rentes et retraites, après abattement de 10%.

Les indemnités pour perte d’emploi versées dans le cadre d’un contrat Madelin perte d’emploi sont soumises à la CGS et la CRDS.